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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE
SERVICE MAYPIC SAS AU 01/03/2018

I. A propos de nous

La société MAYPIC (ci-après la « Société”) est une SAS au capital social de 2000€, dont le siège social est situé au 6 impasse de Parhfeul – 56400 Plougoumelen et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 832787220. La Société est spécialisée en prestations de création de sites internet, d’applications mobiles, de développements web sur mesure, de support, maintenance, hébergement de données clients, de référencement de sites internet, ou toutes autres prestations web-marketing ou en relation avec le digital.

II. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont communiquées systématiquement au Client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

III. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie
papier ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité
professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
et Société désigne la société MAYPIC, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

IV. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation de la Commande par la Société.

V. Prestations de Service et prix

Création - Refonte de site internet

La Société commercialise des prestations de création et de refonte de site internet, notamment des sites vitrines de présentation d’activités de sociétés, des sites marchands ou des sites de services spécifiques.
Les prestations sont encadrées par un cahier des charges, soit rédigé par le Client ou par la Société, qui vient préciser dans le détail l’attendu du Client et qui fera foi sur la prestation à réaliser. Si aucun cahier des charges n’est présent, le devis détaillé de la Société accepté par le Client remplacera celui-ci.
Les conditions de paiement usuelles sur ces prestations sont un versement de 30% en acompte, un versement de 50% à la fin des développements et 20% à la mise en ligne. Le devis spécifique Client pourra mentionner un autre étalement des versements en fonction de la complexité et durée de développement du projet. Toute prestation est garantie pendant 30 jours après sa mise en ligne.

Application mobile

La Société propose de la création-développement d’application mobile. Sur ces prestations, un cahier des charges est obligatoirement rédigé par la Société ou le Client et fait foi dans les développements à réaliser.
Les conditions de paiement sur ces prestations sont un versement de 30% en acompte, un versement de 50% à la fin des développements et 20% à la mise en ligne. Le devis spécifique Client pourra mentionner un autre étalement des versements en fonction de la complexité et durée de développement du projet. Toute prestation est garantie pendant 90 jours après sa mise en ligne avec une republication sur les stores Android et Apple.

Développement sur mesure

La Société réalise des prestations de développement sur mesure. Les prestations sont encadrées par un cahier des charges, soit rédigé par le Client ou par la Société, qui vient préciser dans le détail l’attendu du Client et qui fera foi sur la prestation à réaliser. Si aucun cahier des charges n’est présent, le devis détaillé de la Société accepté par le Client remplacera celui-ci.
Les conditions de paiement sur ces prestations sont un versement de 50% en acompte et 50% à la mise en ligne et validation des développements par le Client. Le devis spécifique Client pourra mentionner un autre étalement des versements en fonction de la complexité et durée de développement du projet. Toute prestation est garantie pendant 30 jours après sa mise en ligne.

Prestations Web-marketing

La Société réalise des prestations de web-marketing : référencement naturel, payant, publicités sur les réseaux sociaux.
Il s’agit de prestations récurrentes de gestion avec des engagements d’un mois se renouvelant tacitement. Ces prestations sont forfaitisées par un montant et sont payables d’avance en début de mois. La Société ne prend pas en charge les coûts de trafic au clic et incombent au Client.

Hébergement - Sauvegarde informatique

La Société réalise des prestations d’hébergement et sauvegarde de données Client qui sont précisées dans ses Conditions Générales Particulières d’hébergement.
Il s’agit de prestations récurrentes de gestion avec des engagements d’un mois se renouvelant tacitement. Ces prestations sont forfaitisées par un montant et sont payables d’avance en début de mois.

Support

La Société propose des prestations de support après la garantie inclue de ces diverses prestations. Celles-ci couvrent de l’aide à l’utilisation et de la résolution de bugs.
Il s’agit de prestations récurrentes avec des engagements d’un mois se renouvelant tacitement. Ces prestations sont forfaitisées par un montant et sont payables d’avance en début de mois et sont quantitativement limitée par un nombre de demandes mensuelles.
Les tarifs de toutes les prestations sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

VI. Délai et modalité de paiement

Le paiement peut être réalisé par :
– Chèque.
– Virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

VII. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par : la Société et/ou ses sous-traitants sélectionnés.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.
Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
La Société s’engage à céder les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur au Client à la mise en ligne des Services développés.

VIII. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse support@webapic.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société remboursera et/ou rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

IX. Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

X. Obligations de la Société

Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

XI. Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :
– à fournir à la Société des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
– à prendre les décisions dans les délais demandés

XII. Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 6 mois suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Société. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

XIII. Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

XIV. Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, la Société en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à la Société de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

XV. Responsabilité de la Société

L’entière responsabilité de la Société et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de la Société.
La Société ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

XVI. Garantie

La Société garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

XVII. Cessibilité et sous-traitance

La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie.
Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Société et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

XVIII. Informatiques et Libertés

Le Client reconnaît et accepte :
– que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– que la Société ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@webapic.com.

XIX. Modifications

Les renseignements figurant sur le site internet, flyers et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

XX. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique de MAYPIC SAS sont la propriété exclusive de la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XXI. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux de droit commun.